Assurance résiliation

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RESILIATION ASSURANCE LOI CHATEL

Sommaire
  1. Comment résilier votre assurance via la loi chatel

Comment résilier votre assurance via la loi chatel

La loi Châtel impose l'assureur de vous informer de votre faculté de résilier votre contrat d’assurance à chaque avis d'échéance annuelle.

Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après la date de résiliation, vous disposez alors d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat de mutuelle.

Si votre assureur ne vous adresse pas ce courrier, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance gratuitement à tout moment.

Il est important de savoir que la loi Chatel ne s’applique pas pour tous les contrats d’assurance santé, tels que les contrats collectifs à adhésion facultative.